UNION PROFESSIONNELLE
DES METIERS DE LA MONTAGNE
Statuts
TITRE 1- Dénomination, siège social, objet et durée de l'Union
Art 1- Dénomination
Il est constitué une union professionnelle sous la dénomination de Union professionnelle des métiers de la Montagne.
En application des dispositions abrogatoires de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles contenues dans de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations publiées au Moniteur belge le 4 avril 2019, l'Union Professionnelle des Métiers de la Montagne est désormais constituée en association sans but lucratif agréée comme union professionnelle, en abrégé : UPMM - ASBL agréée comme union professionnelle.
Art 2- Mentions
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris. (Art. 2 :22 CSA)
Art 3 - Siège social
Elle a son siège en Région Wallonne (art 2.4).
Ses actes sont rédigés en langue française.
Art 4 - Objet social
Elle a pour objet l’étude, la protection et le développement de l’intérêt professionnel de ses membres.
A cette fin, elle s'occupera notamment de:
-Représenter et défendre les intérêts professionnels de ses membres auprès des autorités nationales, régionales, communautaires, locales et internationales, d'associations, d'entreprises ou de particuliers,
-Toute mission relative à son objet décidée par le conseil d'administration ou l'assemblée générale de l'union.
L’Union Professionnelle dispense également, au moyen de son Institut/Centre de formation tous les cours et stages en rapport avec les métiers de la montagne (cours généraux, techniques, cours spécifiques, cours capacitaires, journées d’info, recyclages, …).
Art 5- Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2- Catégories de membres – Droits - Conditions mises à l'entrée et à la sortie des membres de l'Union
Art 6- catégories de membres
L’Union se compose de membres effectifs, de membres adhérents, de membres stagiaires et de membres honoraires.
Art 7 – Conditions d’admission
Pour être membre effectif, adhérent, stagiaire ou honoraire, il faut réunir les conditions suivantes :
1°- Être âgé de 18 ans au moins.
2°- Adhérer aux statuts de l’Union
3°- Être admis par l’organe d'administration
4°- Pour être membre effectif : être titulaire d’un brevet pédagogique délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles (ADEPS), d'un diplôme délivré par l'IFAPME (Organisme d'Intérêt Public wallon) et être lauréat de l'une des formations dans l’une des disciplines sportives suivantes : alpinisme, escalade en falaise, escalade en salle, randonnée sportive, ski, spéléologie, canyoning ou dans tout autre domaine déterminé par l’assemblée générale sur proposition de l’organe d'administration.
5° a - Pour être membre adhérent : être titulaire d’un brevet, d’un certificat, d’une attestation, délivré au terme d’une formation à l’encadrement ou à la pratique d’activités à caractère soit sportif, sécuritaire, touristique, naturaliste ou environnemental non couvertes par des formations du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles ou de la Région Wallonne à la condition d’être porteur d’un brevet délivré par l’UPMM, par une fédération sportive ou une ASBL agréées ;
5° b - Sont acceptés en qualité de membre adhérent, les moniteurs des disciplines suivantes : marche nordique, grimpe encadrée dans les arbres, guide nature, réalisation de parcours d’aventure (jour et nuit), OPAH (opérateurs de parcours acrobatiques en hauteur), randonnée VTT, Alpi-Secours, à la condition de respecter les 1°, 2° 3° et 5°a ci-dessus.
6°- Pour être membre stagiaire : suivre ou avoir suivi les formations théorique et pratique (cours spécifiques) pour l’obtention d’un brevet d’une des disciplines citées au point 4° ci-dessus et réunir les conditions de réalisation d’un stage pédagogique en vue de l’obtention du dit brevet.
Art 8
Les membres effectifs doivent exercer, sur le plan professionnel, une fonction pédagogique, d’information, d’organisation, ou sécuritaire dans le cadre des activités dont question sous 7.4°.
Art 9 - Cotisation, vote et procuration
- Les membres effectifs et adhérents s'engagent :
1° - à payer tous les ans une cotisation dont le taux est fixé par l'assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration.
2° - à se conformer à tous les règlements de l'Union.
3° - à assister aux assemblées générales, sauf empêchement motivé.
- Les membres effectifs assistent aux assemblées générales avec voix délibérative. En cas d’empêchement, Ils transmettent, au Secrétaire de l’Union, 5 jours avant la date de l’assemblée générale, une procuration donnée à l’un des membres effectifs.
- Les membres adhérents, les membres stagiaires et les membres honoraires assistent aux assemblées générales avec voix consultative.
Art 10- Membres honoraires
Les membres honoraires sont ceux qui par leurs conseils contribuent à la prospérité de l'Union.
Ils ne sont tenus au paiement d’aucune cotisation.
Ils sont admis sans condition de profession et de résidence,
Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales avec voix consultative.
Le nombre de membres honoraires ne peut dépasser le quart du nombre de membres effectifs.
Art 11- Retrait, démission
Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant de l’Union; celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courant.
Les démissions doivent être adressées par écrit au président.
Est censé être démissionnaire, tout membre effectif, adhérent ou honoraire en défaut de paiement de cotisation au terme d’un délai d’un mois après envoi d’un rappel adressé à la dernière adresse connue.
L’organe d’administration peut, toutefois, le relever de sa déchéance s’il justifie suffisamment son retard
Art 12- Exclusion
Les membres peuvent être exclus de l’Union:
1°: en cas d'inobservation des statuts et des règlements spéciaux ;
2°: lorsque, par leur affiliation ou leurs agissements, ils portent atteinte aux intérêts de l’Union.
L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix.
L'intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense.
Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits aux avantages de l’Union, notamment l’usage, à quelque fin que ce soit, des signes distinctifs (logo, badge, …) de l’Union et des associations auxquelles l’affiliation à l’Union donne accès, dont l'Union Internationale des Accompagnateurs en Montagne (UIMLA).
Art 13- Registre des membres effectifs
L'association tient un registre en version papier et en version électronique des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres.
Toute démission et toute décision d’admission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre au siège de l'association et sans déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Art 14- RGPD
Toute détention des listes de membres chez les administrateurs respectera les directives du RGPD et ne seront utilisées que dans le cadre des appels à cotisation ou convocations aux réunions et assemblées générales, sans préjudice pour l’organe d’administration d’édicter une charte de respect de la vie privée qui pourra être à disposition de tout membre désireux.
TITRE 3- Administration de l'union – Organe d’administration - Mode de nomination et pouvoirs des administrateurs - Gestion des biens - Genre de placement des fonds - Mode de règlement des comptes
Art 15- Organe d’administration- Nombre d’administrateurs
L'association est administrée par un organe d'administration composé de sept membres au moins et de neuf membres au plus, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association sur acte de candidature.
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Art 16- Durée et fin du mandat
Les administrateurs sont élus pour quatre années parmi les membres effectifs, par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, au scrutin secret et à la majorité simple des membres présents ou valablement représentés ayant droit de vote.
Le collège des administrateurs désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.
Art 17- Renouvellement
L’organe d'administration est renouvelé par moitié tous les deux ans. La première série sortante, à savoir la petite moitié, est désignée par le sort.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale.
Le remplacement des administrateurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine assemblée générale. L'administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.
Art 18- Fréquence des réunions
L’organe d'administration se réunit au moins trois fois par an en présentiel ou en distanciel.
Le président est tenu de convoquer si 3 membres au moins de l’organe d’administration lui en font la demande écrite.
Art 19- validation des décisions, procurations
A moins d'urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, l’organe d'administration ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque administrateur peut être porteur d’une seule procuration donnée par un administrateur.
Sur nouvelle convocation adressée au plus tôt après un délai de 5 jours ouvrables, l’organe délibère valablement pour autant que 3 administrateurs soient présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
Art 20- Absence injustifiée d’un administrateur
Lorsque, sans motif plausible, un membre de l’organe d’administration n'assiste pas à trois réunions consécutives, le conseil soumettra à l'assemblée générale la question de son exclusion.
Art 21- Indemnité de fonctionnement éventuelle
L'assemblée générale fixe le montant de l'indemnité de fonctionnement éventuellement attribuée aux administrateurs.
Art 22- Pouvoir de gestion de l’OA
L’organe d'administration est chargé de tous les actes non réservés à l'assemblée générale.
Il étudie, propose à l'assemblée générale et exécute toutes les décisions propres à atteindre les buts de l'Union.
Art 23- Représentation et gestion journalière de l’Union
Le président est habilité à représenter l'ASBL dans tous les actes administratifs et judiciaires.
Le président, le secrétaire et le trésorier se répartissent la gestion journalière de l'Union.
Art 24
Le président peut déléguer temporairement ses attributions à l'un des membres de l’organe d'administration.
Art 25- Registre des procès-verbaux
Le secrétaire est chargé de toutes les écritures de l'Union, rédige les procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée générale et en garde les archives.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur, ainsi que par tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre. Ce registre peut être doublé d’une version électronique.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le président ou le/la secrétaire.
Il tient la liste des membres et présente à l’organe d’administration les demandes d'admission à valider en séance.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) d’application à partir du 25 mai 2018, l’UPMM s’engage à n’utiliser les données en leur possession qu’à des fins de mise à jour, publication des dates d’AG, cours et recyclages et ainsi, respecter la vie privée de ses membres.
Art 26- Gestion financière
Le trésorier est dépositaire des biens meubles de l’Union dont il dresse et conserve l'inventaire.
Il est responsable de l'encaisse de l’Union et des titres qui lui sont confiés.
Il paye sur mandats signés par le président ou par le membre de l’organe désigné à cet effet.
Il opère la recette des cotisations et autres sommes dues à l’Union ou à recouvrer par elle, et il en délivre quittance.
Il effectue tous placements, déplacements et retraits de fonds à la suite d'ordres signés par le président ou celui qui le remplace, indiquant les sommes à placer, déplacer ou retirer.
Art 27
L'avoir de l'Union comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gratuit et que la loi lui permet de posséder.
Art 28
Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres effectifs, adhérents et stagiaires, les amendes, les dons et les legs des particuliers, les subsides des pouvoirs publics et par tous les autres profits dont l’Union peut jouir légalement.
Art 29
L'assemblée générale décide de l'emploi de l'avoir et des ressources de l’Union.
TITRE 4- Assemblée générale
Art 30- Assemblée générale, convocation, procuration, vote
Les membres effectifs se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, au plus tard à la fin du premier quadrimestre de l'année civile en cours.
Les réunions sont tenues en présentiel. L'organe d'administration peut toutefois prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
A l’initiative de l’organe d’administration, les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, par le président, adressé quinze jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum vingt-cinq jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés estime que l'urgence empêche de les reporter. L'assemblée ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de l'association.
L'assemblée générale est aussi convoquée soit à l'initiative de l’organe d’administration soit à la demande d’un tiers des membres effectifs en ordre de cotisation annuelle.
Chaque membre effectif peut être porteur d’une seule procuration donnée par un membre effectif.
L'assemblée générale a pour attribution l'élection des membres de l’organe d'administration, les modifications aux statuts, le vote des règlements spéciaux, l'examen des comptes, la décharge à octroyer aux administrateurs, l’exclusion des membres effectifs et, en général, la discussion de tous les objets intéressant l'Union qui lui sont régulièrement soumis.
Ses décisions s'imposent à tous les membres.
Sauf pour les cas prévus au Code des sociétés et des associations, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres effectifs présents.
Chaque membre effectif présent dispose d'une voix. Il peut être porteur d’une seule procuration.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin soit secret.
Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Art 31- Registre des procès-verbaux d’AG
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par tous les membres présents. Ce registre en version papier, doublé le cas échéant d’une version électronique, est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par le président. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 5- Litiges et contestations
Art 32
L’organe d’administration recherchera de commun accord avec la partie adverse les moyens d'aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l'Union.
Art 33
Les contestations qui s'élèvent au sein de l’Union et qui ont pour objet l'application des statuts et des règlements à des cas non expressément prévus sont toujours jugées par des arbitres choisis parmi les membres effectifs et nommés par les parties intéressées.
Art 34
S'il y a partage, elles sont vidées par un tiers arbitre à nommer par les deux autres ou, lorsque ceux-ci s'y refusent, par le président de l’Union.
La décision des arbitres est définitive.
TITRE 6- Modification ou révision des statuts
Art 35 – Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion durant laquelle l’assemblée pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
TITRE 7- Affiliation à d’autres unions professionnelles similaires, ROI
Art 36- Affiliation de l'union à une fédération d'unions professionnelles similaires.
Par décision de l'assemblée générale, l’Union pourra faire partie d'une fédération d'unions professionnelles.
Art 37- Règlement d'ordre intérieur.
L’organe d'administration est chargé d'élaborer un règlement d'ordre intérieur pour l'exécution des présents statuts.
Avant d'être appliqué, ce règlement sera approuvé par l'assemblée générale.
La même procédure doit être observée pour les modifications à apporter éventuellement à ce règlement.
TITRE 8- Dissolution et liquidation de l’Union.
Art 38 – Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
Art 39 - Affectation de l'actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 9 - Dispositions finales
Art 40 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.
Les présents statuts sont approuvés et votés par l’assemblée générale extraordinaire réunie à Jambes, le 06 juin 2024.
Union Professionnelle des Métiers de la Montagne asbl
UPMM
14, route de Waillet
6900 Marche-en-Famenne
Belgique
BCE 0476.076.889
Tél: 0476/25.19.07
