UPMM
Union Professionnelle des Métiers de la Montagne
UIMLA
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Statuts UPMM 2019

UNION PROFESSIONNELLE

DES METIERS DE LA MONTAGNE

 

Statuts

 

 

Dénomination, siège et objet de l'Union

        

Art 1    

 Il est constitué une union professionnelle sous la dénomination de Union professionnelle des métiers de la Montagne.

 En application des dispositions abrogatoires de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles contenues dans de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des associations publié au Moniteur belge le 4 avril 2019, l'Union Professionnelle des Métiers de la Montagne est désormais constituée en association sans but lucratif agréée comme union professionnelle, en abrégé : UPMM - ASBL agréée comme union professionnelle.

 Elle a son siège en Région Wallonne (art 2.4).

 Ses actes sont rédigés en langue française.

             

Art 2    

Elle a pour objet l’étude, la protection et le développement de l’intérêt professionnel de ses membres.        

A cette fin, elle s'occupera notamment de :    

  • Représenter et défendre les intérêts professionnels de ses membres auprès des autorités nationales, régionales, communautaires, locales et internationales, d'associations, d'entreprises ou de particuliers,
  • Toute mission relative à son objet décidée par le conseil d'administration ou l'assemblée générale de l'union.

L’Union Professionnelle dispense également, au moyen de son Institut/Centre de formation tous les cours et stages en rapport avec les métiers de la montagne (cours généraux, techniques, cours spécifiques, cours capacitaires, journées d’info, recyclages, …).

             

Catégories de membres – Droits - Conditions mises à l'entrée et à la sortie des membres de l'Union

 

Art 3

L’Union se compose de membres effectifs, de membres adhérents, de membres stagiaires et de membres honoraires.

             

Art 4    

Pour être membre effectif, adhérent, stagiaire ou honoraire, il faut réunir les conditions suivantes : 

1°- Être âgé de 18 ans au moins.            

2°- Adhérer aux statuts de l’Union

3°- Être admis par le conseil d'administration

4°- Pour être membre effectif : être titulaire d’un brevet pédagogique délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles (ADEPS), d'un diplôme délivré par l'IFAPME (Organisme d'Intérêt Public wallon) et être lauréat de l'une des formations dans l’une des disciplines sportives suivantes : alpinisme, escalade en falaise, escalade en salle, randonnée sportive, ski, spéléologie, canyoning ou dans tout autre domaine déterminé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.          

5° a - Pour être membre adhérent : être titulaire d’un brevet, d’un certificat, d’une attestation, délivré au terme d’une formation à l’encadrement ou à la pratique d’activités à caractère soit sportif, sécuritaire, touristique, naturaliste ou environnemental non couvertes par des formations du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles ou de la Région Wallonne, à la condition d’être porteur d’un brevet délivré par l’UPMM, par une fédération sportive ou une ASBL agréées ;            

5° b - Sont acceptés en qualité de membre adhérent, les moniteurs des disciplines suivantes : marche nordique, grimpe encadrée dans les arbres, guide nature, réalisation de parcours d’aventure (jour et nuit), randonnée              

VTT, Alpi-Secours, à la condition de respecter les 1°, 2° 3° et 5°a ci-dessus.      

6°- Pour être membre stagiaire : suivre ou avoir suivi les formations théorique et pratique (cours spécifiques) pour l’obtention d’un brevet d’une des disciplines citées au point 4° ci-dessus et réunir les conditions de réalisation d’un stage pédagogique en vue de l’obtention du dit brevet.   

 

Art 5

Les membres effectifs doivent exercer, sur le plan professionnel, une fonction pédagogique, d’information, d’organisation, ou sécuritaire dans le cadre des activités dont question sous 4.4°.

 

Art 6    

-  Les membres effectifs et adhérents s'engagent :     

1° - à payer tous les ans une cotisation dont le taux est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.          

2° - à se conformer à tous les règlements de l'Union.

3° - à assister aux assemblées générales, sauf empêchement motivé.               

- Les membres effectifs assistent aux assemblées générales avec voix délibérative.  En cas d’empêchement, Ils transmettent, au Secrétaire de l’Union, 5 jours avant la date de l’assemblée générale, une procuration donnée à l’un des membres effectifs.                     

-  Les membres adhérents, les membres stagiaires et les membres honoraires assistent aux assemblées générales avec voix consultative.

 

Art 7    

Les membres honoraires sont ceux qui par leurs conseils et leurs souscriptions contribuent à la prospérité de l'Union.             

Ils paient une souscription annuelle dont le taux est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.          

Ils sont admis sans condition de profession et de résidence,

Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales avec voix consultative.      

Le nombre de membres honoraires ne peut dépasser le quart du nombre de membres effectifs.

             

Art 8    

Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant de l’Union ; celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courant.

Les démissions doivent être adressées par écrit au président.               

Est censé être démissionnaire, tout membre effectif, adhérent ou honoraire en défaut de paiement de cotisation au terme d’un délai d’un mois après envoi d’un rappel adressé à la dernière adresse connue.    

Le conseil d’administration peut, toutefois, le relever de sa déchéance s’il justifie suffisamment son retard  

 

Art 9    

Les membres peuvent être exclus de l’Union :

1° : en cas d'inobservation des statuts et des règlements spéciaux ;    

2° : lorsque, par leur affiliation ou leurs agissements, ils portent atteinte aux intérêts de l’Union.        

L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix.             

L'intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense.  

Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits aux avantages de l’Union, notamment l’usage, à quelque fin que ce soit, des signes distinctifs (logo, badge, …) de l’Union et des associations auxquelles l’affiliation à l’Union donne accès, dont l'Union Internationale des Accompagnateurs en Montagne (UIMLA).

 

 

 

 

Administration de l'union - Mode de nomination et pouvoirs des administrateurs - Gestion des biens -                             Genre de placement des fonds - Mode de règlement des comptes - Assemblées générales.

 

Art 10 

Les administrateurs sont élus pour quatre années parmi les membres effectifs, par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents ayant droit de vote.               

Le collège des administrateurs désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.

 

Art 11

Le conseil d'administration est renouvelé par moitié tous les deux ans. La première série sortante, à savoir la petite moitié, est désignée par le sort.

Les membres sortants sont rééligibles                                                                                                                               

Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale                                   

Le remplacement des administrateurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine assemblée générale. L'administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.    

 

Art 12

Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an.

Le président est tenu de convoquer si 3 membres au moins du conseil lui en font la demande écrite.               

Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale.

 

Art 13

A moins d'urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur peut être porteur d’une seule procuration donnée par un administrateur.

Sur nouvelle convocation adressée au plus tôt après un délai de 5 jours ouvrables, le conseil délibère valablement pour autant que 3 administrateurs soient présents ou représentés.

           

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des voix présentes et représentées.

 

Art 14

Lorsque, sans motif plausible, un membre du conseil n'assiste pas à trois réunions consécutives, le conseil soumettra à l'assemblée générale la question de son exclusion.

 

Art 15

L'assemblée générale fixe le montant de l'indemnité de fonctionnement éventuellement attribuée aux administrateurs.

 

Art 16

Le conseil d'administration est chargé de tous les actes non réservés à l'assemblée générale.

Il étudie, propose à l'assemblée générale et exécute toutes les décisions propres à atteindre les buts de l'Union.      

Art 17

Le président est habilité à représenter l'ASBL dans tous les actes administratifs et judiciaires.

Le président, le secrétaire et le trésorier se répartissent la gestion journalière de l'Union.

 

Art 18

Le président peut déléguer temporairement ses attributions à l'un des membres du conseil d'administration.             

 

Art 19

Le secrétaire est chargé de toutes les écritures de l'Union, rédige les procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée générale et en garde les archives.

Il tient la liste des membres et présente au conseil d’administration les demandes d'admission à valider en séance.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) d’application à partir du 25 mai 2018, l’UPMM s’engage à n’utiliser les données en leur possession qu’à des fins de mise à jour, publication des dates d’AG, cours et recyclages et ainsi, respecter la vie privée de ses membres.

             

Art 20

Le trésorier est dépositaire des biens meubles de l’Union, dont il dresse et conserve l'inventaire.

Il est responsable de l'encaisse de l’Union et des titres qui lui sont confiés.     

Il paye sur mandats signés par le président ou par le membre du conseil désigné à cet effet. 

Il opère la recette des cotisations et autres sommes dues à l’Union ou à recouvrer par elle, et il en délivre quittance.

Il effectue tous placements, déplacements et retraits de fonds à la suite d'ordres signés par le président ou celui qui le remplace, indiquant les sommes à placer, déplacer ou retirer.

 

Art 21

L'avoir de l'Union comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gratuit et que la loi lui permet de posséder.

 

Art 22

Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres effectifs, adhérents et stagiaires, les souscriptions des membres honoraires, les amendes, les dons et les legs des particuliers, les subsides des pouvoirs publics et par tous les autres profits dont l’Union peut jouir légalement.

 

Art 23

 L'assemblée générale décide de l'emploi de l'avoir et des ressources de l’Union.

 

Art 24

Les membres effectifs se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, au plus tard à la fin du premier quadrimestre de l'année civile en cours.

L'assemblée générale est aussi convoquée soit à l'initiative du conseil d’administration soit à la demande d’un tiers des membres effectifs en ordre de cotisation annuelle.

Chaque membre effectif peut être porteur d’une seule procuration donnée par un membre effectif.

L'assemblée générale a pour attribution l'élection des membres du conseil d'administration, les modifications aux statuts, le vote des règlements spéciaux, l'examen des comptes et, en général, la discussion de tous les objets intéressant l'Union qui lui sont régulièrement soumis.

Ses décisions s'imposent à tous les membres.

Sauf pour les cas prévus au Code des sociétés et des associations, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres effectifs présents.

 

Art 25

L'assemblée générale annuelle dont question à l'article 24 entend, discute et sanctionne par un vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés :

1 - le rapport annuel du conseil d'administration relatif à l'exécution des décisions des assemblées tenues lors de l'exercice précédent présenté par le président, le rapport du secrétaire relatif à l'évolution des membres de l'Union, les comptes annuels, le compte de résultat, le bilan, l'inventaire des biens et avoirs, l'exécution du budget  précédent présentés par le trésorier.

2 - le plan - projet et le budget qui l'accompagne pour l'exercice en cours présenté par le président.

3 - tout sujet proposé par les membres au moins quinze jours ouvrables avant la date légale de la convocation à l'assemblée générale.

Les documents dont question aux points 1 et 2 ne sont rendus publics que de l'assentiment de l'assemblée générale.

 

 

 

 

 

Modification ou révision des statuts - Dissolution et liquidation de l’Union.

 

Art 26

Le conseil d’administration recherchera de commun accord avec la partie adverse les moyens d'aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l'Union.

 

Art 27

 Les contestations qui s'élèvent au sein de l’Union et qui ont pour objet l'application des statuts et des règlements à des cas non expressément prévus sont toujours jugées par des arbitres choisis parmi les membres effectifs et nommés par les parties intéressées.

 

Art 28

 Les contestations qui s'élèvent au sein de l’Union et qui ont pour objet l'application des statuts et des règlements à des cas non expressément prévus sont toujours jugées par des arbitres choisis parmi les membres effectifs et nommés par les parties intéressées.

S'il y a partage, elles sont vidées par un tiers arbitre à nommer par les deux autres ou, lorsque ceux-ci s'y refusent, par le président de l’Union.

La décision des arbitres est définitive.

 

Affiliation de l'union à une fédération d'unions professionnelles similaires.

 

Art 29

Par décision de l'assemblée générale, l’Union pourra faire partie d'une fédération d'unions professionnelles.

 

Règlement d'ordre intérieur.

 

Art 30

Le conseil d'administration est chargé d'élaborer un règlement d'ordre intérieur pour l'exécution des présents statuts.

Avant d'être appliqué, ce règlement sera approuvé par l'assemblée générale.

La même procédure doit être observée pour les modifications à apporter éventuellement à ce règlement.

 

 

Les présents statuts sont approuvés et votés par l’assemblée générale extraordinaire réunie à Jambes, le 17 juin 2019.